Damien PATAKI ©2022
Nouvelle Aquitaine - 64700 Hendaye | Occitanie - 31430 Le Fousseret | France
CAPORG©
La société CapOrg désigne un organisme de formation professionnelle et de Conseil, dont le siège social est situé au 35 rue San Martial, Hendaye 64700
CapOrg met en place, dispense des formations pour particuliers et entreprises, intervient en prestation de Conseil sur ses domaines d'expertise, à Hendaye, sur l’ensemble du territoire national et international, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et de conseil effectuées par la société CapOrg pour le compte d’un client. Toute commande de formation et ou de conseil auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat sauf dans le cas particulier de l’utilisation du CPF.
Pour chaque intervention de formation ou de conseil, la société CapOrg s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Dans le cas d'une prestation de formation, le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société CapOrg, l’OPCO ou le client. Une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront fournies.
Dans le cas d'une prestation de conseil, un contrat aux conditions particulières sera établie entre la société CapOrg, le client.
Les prix des prestation de formations et de conseil sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Si le client bénéficie d’un financement au travers de son compte CPF, il doit impérativement faire une demande d’inscription à la formation professionnelle souhaitée au travers de la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr .
Le client est tenu alors de respecter les CGU de la plateforme et de suivre le processus d’inscription qui lui est propre.
Dans le cas où les fonds disponibles sur le CPF du client ne couvrent pas l’intégralité de la formation, le client peut directement, depuis son compte CPF, réglé le supplément. Le devis et une convention de formation faisant figurée le montant de ce complément pourrons lui être transmis, ainsi qu’une facture éditée à l’issue de sa formation.
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société CapOrg ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Si le client bénéficie d’une aide au financement par le biais d'un financeur public ou d'un tiers, il est tenu d'en informer CapOrg afin de valider les conditions particulières dans un contrat permettant la prise en compte et le respect des conditions de financement.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation ou bilan de compétences, cas particulier des formations via le CPF
Les Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation réalisée dans le cadre de la mobilisation du CPF et au travers de la plateforme officielle www.moncompteformation.gouv.fr sont soumises au CGU de la plateforme. Il appartient au client de se renseigner sur les modalités avant de conclure le contrat.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formation-intervention@caporg.fr. En cas d’annulation entre 6 et 15 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 6 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société CapOrg ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
L’annulation d’une intervention de Conseil est possible, à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de l'intervention. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresseformation-intervention@caporg.fr.
En cas d’annulation entre 10 et 30 jours ouvrables avant la date d'intervention, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total de l'intervention planifiée. En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de l'intervention, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total de l'intervention planifiée sera facturée au client.
La demande de report d'une intervention de conseil peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à la société CapOrg par email à l'adresse suivante formation-intervention@caporg.fr dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société CapOrg ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. Les objectifs pédagogiques eux ne sont soumis à aucun changement sans accord préalable, écrit et documenté préalablement à la formation.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Dans le cadre de prestation de conseil, les documents remis au client sont considéré comme la propriété du client et CapOrg ne pourra en faire usage sans accord préalable. Néanmoins les "template", logo et autres méthodologies déployées dans le cadre de prestation de conseil peuvent faire l'objet de droits de propriété et d'usage différents et donc limité leur diffusion et leur réutilisation de la part du client.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société CapOrg sont utiles pour le traitement de l’inscription (dans le cadre de formation) ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société CapOrg s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société CapOrg et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bayonne.
Dans le cadre de prestations à destination de particulier, client personne physique, un médiateur de la consommation peut être saisie dans le cadre d’un litige n’ayant pu trouver de règlement à l’amiable préalable. CapOrg a désigné pour médiateur de la consommation le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (www.cm2c.net) qu’il appartiendra au client particulier de saisir le cas échéant.
Mise à jour le 27 Mai 2022
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